Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Alluin dans la jurisprudence francophone - page 2

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Alluin...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1990 présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE dont le siège est ..., tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 25 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée responsable de l'accident dont a été victime M. X... le 22 juin 1987 sur l'autoroute A 61 et l'a condamnée à lui verser la somme de 2.200 F et à verser à la compagnie d'assurance MACIF la somme de 13.045 F...

16-02-01-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL... ...M. Alluin...Vu la décision en date du 25 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 29 juillet 1988 sous le n° 100.515 pour la commune de Feytiat Haute-Vienne ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du...

19-01-03-02-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Alluin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 juillet et 25 septembre 1989, présentés pour la SARL "les Travaux publics X..." par M. X..., domicilié ... et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par avis de mise en recouvrement du 17...

39-06-02-02,RJ1,RJ2,RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Alluin...Vu 1°l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée pour la commune de Condom, contre le jugement du tribunal administratif de Pau n° 6748-7400 du 14 février 1986 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1986, présentée par Me Y...

15-05-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE -Redevances perçues par les agences financières de bassin -... ...M. Alluin...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1989, présentée pour la S.C.A. DU PIADA, dont le siège est à Bourideys 33113 ; la S.C.A. DU PIADA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence financière de bassin Adour-Garonne en date du 13 février 1987 refusant de lui accorder la décharge de la redevance pour prélèvement...

19-01-03-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Alluin...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1990 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, d'une part, sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Monein et, d'autre part...

03-03-005 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES -Aides à la modernisation des exploitations agricoles décret n° 83-442 du 1er juin... ...M. Alluin...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1989 au greffe de la cour, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE PEYRAMOND, situé au lieu dit Peyramond, commune du Mas d'Azil 09290, représenté par sa gérante en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE PEYRAMOND demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Alluin...Vu la requête, enregistrée le 31 aout 1989 au greffe de la Cour, présentée par la la société civile immobilière SEGIVADOUR, dont le siège social est situé ... 65005, représentée par son gérant en exercice, domicilié ès qualité audit siège ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 2565 F du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de PAU a rejeté sa sa demande de décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au...

19-04-01-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Alluin...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1989 au greffe de la cour, présentée par la la société civile immobilière "LES BIGERRIONS", dont le siège social est situé ..., 65005 Tarbes Cedex, représentée par son gérant en exercice, domicilié ès qualité audit siège ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 2565 bis F du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des prélèvements sur les profits de...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Alluin...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1989 au greffe de la Cour, présentée par la société à responsabilité limitée "GARAGE DE NORMANDIE", dont le siège social est ..., représentée par Mme Kujawski, gérante en exercice ; la société à responsabilité limitée "GARAGE DE NORMANDIE" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les...