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36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 8 728,32 euros au titre du temps de travail non rémunéré et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties législatives relatives à l'organisation du temps de travail, ces sommes...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 4 501,05 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 584,96 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 6 496,44 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 224 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 7 440,82 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 2 693,76 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le préfet du Gers a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902260 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1902849 M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 14 juin 2019 par laquelle la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a délivré une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut de réexaminer sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1902849 M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 14 juin 2019 par laquelle la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a délivré une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut de réexaminer sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par laquelle la préfète de Lot-et-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1903850 du 9 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par laquelle la préfète de Lot-et-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1903853 du 9 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fumel Energie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer le rétablissement de la concession de la chute de Fumel dans son état antérieur au 3 décembre 2015, date à laquelle le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine a refusé d'ajuster la durée de cette concession. Par un jugement n° 1600468 du 6 novembre 2017, le tribunal administratif de...