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SI, EN PRINCIPE, LE SORT DE L'INTERVENTION EST LIE A CELUI DE L'ACTION PRINCIPALE, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE L'INTERVENANT SE PREVAUT... ...m. bornet...SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... ALORS EPOUSE Y... A, LE 8 NOVEMBRE 1960, MIS AU MONDE UNE ENFANT PRENOMMEE FRANCOISE QUI A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL COMME NEE DE MERE INCONNUE ET DU SIEUR Z... QUI L'A RECONNUE ; QU'Y... ETANT DECEDE LE 16 AOUT 1955 DES SUITES D'UN ACCIDENT DONT A... A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE VEUVE Y..., CELLE-CI A INTRODUIT...

TESTAMENT-PARTAGE - ACTION SPECIALE EN REDUCTION - RECOMPENSE INCOMBANT AU CO-HERITIER GRATIFIE D'UNE PART EXCEDENTAIRE - EVALUATION - DATE... ...m. bornet...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 922 ET 1079 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE, IL CONVIENT DE SE PLACER AU DECES DU TESTATEUR, LA RECOMPENSE INCOMBANT AU CO-HERITIER GRATIFIE D'UNE PART EXCEDENTAIRE DOIT ETRE APPRECIEE A SA VALEUR ACTUELLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACTE SOUSCRIT PAR ALBIN A... LE 15 SEPTEMBRE 1930 CONSTITUAIT UN TESTAMENT-PARTAGE DONT LES LIBERALITES...

NOM - PRENOM - CHANGEMENT - CONDITIONS - INTERET LEGITIME AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, LES PRENOMS DE L'ENFANT FIGURANT... ...M. Bornet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PRENOMS DE L'ENFANT FIGURANT DANS SON ACTE DE NAISSANCE PEUVENT, EN CAS D'INTERET LEGITIME, ETRE MODIFIES PAR JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA REQUETE DE X... QUI, AYANT ETE AUTORISE PAR DECRET A SUBSTITUER CE NOM A CELUI D'Y..., DEMANDAIT A SUBSTITUER LE PRENOM DE JACQUES A CELUI D'ISAAC, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LUI...

PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - DOCUMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE - OPPOSABILITE A UNE PARTIE ETRANGERE A CETTE PROCEDURE - CONDITIONS BIEN... ...m. blin...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE EXPLOSION, DUE A UNE DECHIRURE D'UN TUYAU SOUPLE DE GAZ, DANS L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES CONSORTS Y..., CAUSA LA MORT DE DAME Y..., BLESSA PLUSIEURS MEMBRES DE SA FAMILLE, ET PROVOQUA DES DEGATS MOBILIERS ET IMMOBILIERS ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA...

SERVITUDES - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - SERVITUDE DISCONTINUE IL RESULTE DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL QUE LES FAITS DE POSSESSION, MEME... ...M. Bornet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES FAITS DE POSSESSION, MEME IMMEMORIAUX, NE DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LA MESURE OU ILS NE S'APPLIQUENT PAS A UNE SERVITUDE DISCONTINUE, QUI NE PEUT S'ACQUERIR QUE PAR TITRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE " LE DOUET ET LA FONTAINE DU JARDIN ", SITUES SUR UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., CONSTITUAIENT " UN COMMUN...

UNE COUR D'APPEL N'EXCEDE PAS LES LIMITES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FAISANT DROIT A L'ACTION ENGAGEE PAR UN... ...m. bornet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN TERRAIN, SITUE A RENNES ET APPARTENANT A X..., A FAIT L'OBJET DEPUIS 1939 DE REQUISITIONS CONSTAMMENT RENOUVELEES AU PROFIT DE L'ETAT POUR ETRE UTILISE AU LOGEMENT DE REFUGIES, PUIS PAR L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 1ER MARS 1949, VISANT L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 RELATIVE...

1° SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 40 - DEFAUT D'AUTORISATION PREALABLE - NULLITE - MARCHE DE... ...M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME " MANUFACTURE D'ARMES DE BAYONNE " M. A. B. AYANT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LA NULLITE DES MARCHES DE FOURNITURES QUE X..., ALORS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, AVAIT PASSES, SANS LES SOUMETTRE A L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVEC L'ENTREPRISE " ATELIER CYRANO ", DONT...

APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE DISCUSSION D'UN CHEF DU JUGEMENT - MOTIFS... ...M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 6 MARS 1963 D'AVOIR CONDAMNE Y..., JEAN X... ET FELICIEN X... A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE " MANUFACTURES D'ARMES DE BAYONNE " M. A. B., LES MENSUALITES DE 1. 500 FRANCS DUES A Z... CONSEILLER TECHNIQUE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI LES SUSNOMMES AVAIENT PRIS L'ENGAGEMENT DE PROCURER A Z... UN EMPLOI DANS LA SOCIETE M. A. B...

SPOLIATIONS ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 - RESTITUTION - DOMMAGE - RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE SEULE INVOQUEE C'EST EN FAISANT... ...m. blin...SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947. ATTENDU QU'APRES EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR LUI FORME LE 10 AOUT 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 MAI 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, X... A, LE 5 DECEMBRE 1961, APRES...

CHEMIN DE FER - RATP - PERSONNEL - SALAIRE - PRIME SPECIALE D'ANCIENNETE DES CONDUCTEURS "A LA TRACTION" - BENEFICIAIRE LA PRIME SPECIALE... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 10 DECEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A X..., AGENT DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS R.A.T.P. LE BENEFICE DE LA PRIME SPECIALE D'ANCIENNETE INSTITUEE PAR LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 10 DECEMBRE 1953, EN FAVEUR DES CONDUCTEURS DU "RESEAU" FERRE DE LA R.A.T.P., AU MOTIF QUE CETTE DEPECHE AVAIT POUR BUT...