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1° ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE - POURVOI - FORME - DECLARATION AU GREFFE 1° L'ARTICLE 24 DU... ...M. Drouillat...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE Z... DEFENDEUR, SOUTIENT QUE CE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA SEINE ET FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EST IRRECEVABLE A DEFAUT D'AVOIR ETE FORME PAR SIMPLE REQUETE, D'AVOIR ETE DENONCE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 ET DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION... ...M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 3 NOVEMBRE 1962 DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT D'UNE PLACE PUBLIQUE A SAINT-CANNAT, ENTRE LA ROUTE NATIONALE NO 7 ET LE FOYER RURAL, L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, 20 FEVRIER 1963 A PRONONCE AU PROFIT DE CETTE COMMUNE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE NO 425 DE 629 METRES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES -... ...M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 AVRIL 1963, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU LE 17 JUILLET 1961 PAR LA COUR DE CASSATION, ANNULANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1958, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE VANNES, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LARMOR-BADEN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE...

LORSQU'UNE DECISION DEFINITIVE A ACCORDE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, LA CAISSE... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 22 FEVRIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A JUGE QUE VEUVE X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU FAIT DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 9 NOVEMBRE 1957, DES SUITES DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 1ER DECEMBRE 1952 ; QU'AYANT RELEVE DEPUIS LORS QUE CETTE VEUVE N'AVAIT CONTRACTE MARIAGE AVEC LA VICTIME QUE LE 12 FEVRIER 1957, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A...

LORSQU'APRES CONSOLIDATION SANS INVALIDITE DE SA BLESSURE ET REPRISE DU TRAVAIL, UN ASSURE SOCIAL A ETE OBLIGE D'INTERROMPRE A NOUVEAU SON... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME, DONT LA PREMIERE CONSTATATION EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON APPARENTE OU DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ASSURE SOCIAL X... A ETE, LE 25 FEVRIER 1954...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE Z... ET DAME VEUVE X..., QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR ; QUE CETTE DERNIERE A ETE TUEE ; QUE SA MERE, DAME VEUVE Y..., A ASSIGNE Z..., EN DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES -... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DES RESSOURCES PERSONNELLES DU TRAVAILLEUR OU DU CONJOINT SURVIVANT DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, ET DE L'ALLOCATION N'EXCEDE PAS LE CHIFFRE ANNUEL PREVU PAR LE TEXTE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A X... L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA COMMISSION...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ET L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 2 BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES TRAVAILLEURS FRANCAIS REUNISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE ET DONT, NOTAMMENT, L'EMPLOI SALARIE LEUR A PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ; QUE L'ARRETE SUSVISE FIXE LE CHIFFRE DES REMUNERATIONS NORMALES ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA...

EN VERTU DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, SONT INOPPOSABLES A LA MASSE TOUS PAYEMENTS, POUR DETTES ECHUES, FAITS PAR LE DEBITEUR... ...M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, EN VERTU DUQUEL SONT, EN CAS DE FAILLITE, INOPPOSABLES A LA MASSE, TOUS PAYEMENTS, POUR DETTES ECHUES, FAITS PAR LE DEBITEUR AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, LORSQU'ILS ONT EU LIEU DEPUIS L'EPOQUE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAYEMENTS OU DANS LES QUINZE JOURS QUI ONT PRECEDE CETTE EPOQUE : ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, DOIVENT ETRE TENUS POUR DES PAYEMENTS...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE -... ...M. Drouillat...ARRET NO 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE LE SALAIRE UNIQUE AU MOTIF QUE COMME COURRIER MARITIME IL TIRAIT SON PRINCIPAL REVENU D'UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, SANS TENIR COMPTE DU TEMPS CONSACRE A CHACUN DE CES DEUX ACTIVITES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956 EDICTE : " UNE ALLOCATION DITE " DE LA MERE AU FOYER " EST ATTRIBUEE AUX CHEFS DE FAMILLE NON SALARIES, DONT LE...