Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. dans la jurisprudence francophone - page 2

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Concours d'agrégation... ...M. Helbronner...Vu la requête présentée par le sieur Joseph X..., demeurant à Paris, rue de la Tour n° 5, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Conseil d'Etat le 8 août 1911, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision notifiée au requérant le 8 juin 1911, par laquelle le ministre de l'instruction publique a refusé de l'admettre à prendre part au concours de l'agrégation de philosophie de l'enseignement secondaire qui a été ouvert en...

...Avocat général : M. Lombard...LA COUR Attendu que si les opérations de bourse ne sont pas nécessairement par elles-mêmes des actes de commerce, elles peuvent revêtir le caractère à raison des circonstances et du but dans lesquels elles ont lieu, et qu'en homologuant, dans son dispositif, le rapport de l'expert commis, l'arrêt dénoncé s'en est approprié les motifs ; Attendu que les sieurs X... ont soutenu qu'il n'y avait pas lieu de faire figurer, dans le règlement de leur compte d'opérations de bourse avec Rey et Cie, banquiers à Monte-Carlo, les négociations pour lesquelles il n'existerait ni ordre écrit, ni avis d'opérer...

17 COMPETENCE - Contrats. 17, 39-01-02-02 Les contestations soulevées par les marchés de fournitures conclus par les communes ne... ...M. Blum...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société des Granits porphyroïdes des Vosges dont le siège social est ..., représentée par ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 11 mars 1908 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 20 novembre 1907 et en tant que de besoin une décision précédente du 1er juin de la même...

54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Tierce-opposition à une décision rendue par le Conseil d'Etat - Qualité pour... ...M. Blum...Vu la requête sommaire en tierce-opposition et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Gilbert X..., demeurant ... ; - Eugène D..., demeurant ... ; - Jules E..., demeurant ... ; - Eugène F..., demeurant ..., approvisionneurs aux halles centrales de Paris, agissant tant en leur nom personnel que, le premier comme président, le second comme vice-président, le troisième comme secrétaire et le quatrième comme trésorier de la chambre syndicale des approvisionneurs aux...

01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Corneille...Vu la requête présentée pour le sieur X... Gustave , ex-professeur titulaire de la chaire de philosophie au lycée de Laon, demeurant actuellement ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 7 septembre 1910 et 11 février 1911 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 18 juillet 1910, par laquelle le conseil supérieur de l'instruction publique a rejeté son appel contre les deux...

54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle de la qualification juridique des faits.... ...M. Chardenet...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre et 16 octobre 1913 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 26 juillet 1913 par lequel le Préfet de la Seine lui a refusé l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris place...

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES 1 Contrats... ...M. Chardenet...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la "Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux", société anonyme, dont le siège social est à Bordeaux, rue de Condé, n° 5, agissant poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er et 29 septembre 1915 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 30 juillet 1915...

01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - CIRCONSTANCES... ...M. A. Ripert...Vu la requête présentée par le sieur X..., ex-dessinateur civil de 2ème classe du génie militaire, demeurant à Nice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1917, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 22 octobre 1916, par laquelle le ministre de la Guerre l'a révoqué de ses fonctions ; Vu le décret du 10 septembre 1914 ; le décret du 16 septembre 1914 ; Vu la loi constitutionnelle du 25...

01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - CIRCONSTANCES... ...M. Berget...Vu la requête présentée par les dames Isabelle X... se disant fille publique, inscrite sur le registre de la police des moeurs, à Toulon Var , et Jeanne Y..., inscrite sur le même registre et demeurant dans la même ville, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, trois arrêtés, en date des 9 avril, 13 mai et 24 juin 1916, par lesquels le vice-amiral préfet...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Risque. 60, 60-01-02-01 Lorsque, sous l'empire des nécessités militaires,... ...M. Corneille...Vu la requête présentée pour le sieur X..., industriel, demeurant ..., ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 1er novembre 1916 par laquelle le Ministre de la Guerre a rejeté sa demande en réparation du préjudice que lui a causé l'explosion du Fort de la Double-Couronne, survenu le 4 mars 1916 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'il...