Recherche de dont les audiences ont été présidées par M VIGOUROUX dans la jurisprudence francophone - page 187
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 mai 1996, 164013
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M VIGOUROUX...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. Omar X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 mai 1996, 165168
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M VIGOUROUX...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1995, présentée par Mme Y... MURA, demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 décembre 1994 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 mai 1996, 170804
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M VIGOUROUX...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 février 1992 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé la reconduite à la frontière de M. Hubert X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 mai 1996, 173009
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M VIGOUROUX...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1995, présentée par M. Papa Amadou X... ayant élu domicile chez Me Serge Y..., 9, Place Félix Baret 13006 Marseille ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 août 1995 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 mai 1996, 173199
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M VIGOUROUX...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 août 1995 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 mai 1996, 173236
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M VIGOUROUX...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juillet 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. Michel X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 06 mai 1996, 173296
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M VIGOUROUX...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas ..., demeurant ... ; M. ... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 1995 par lequel le préfet du Nord a décidé la reconduite à la frontière de M. ... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 143980
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M VIGOUROUX...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1992, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 1er décembre 1992 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Mourad X...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 144013
335-03-02-01-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A... ...M VIGOUROUX...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS, ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Anton...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 144738
335-03-02-01-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A... ...M VIGOUROUX...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 29 décembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sahin X...
