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§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 260188

...M. Stirn... 01-09-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - CONDITIONS DU RETRAIT. - CONDITIONS TENANT AU DÉLAI. - NOTIFICATION DU RETRAIT AVANT EXPIRATION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX - RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE RJ1. 01-09-01-02-01-02 L'autorité compétente ne peut rapporter une décision implicite valant autorisation de construire que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis de construire avant l'expiration du délai de recours contentieux et si la décision implicite est...

§ France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 13 juin 2005, 266197

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ... ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la radio Chante France dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux, dans les zones de Cognac, Confolens, Angoulême, l'Ile de Ré, Royan, Jonzac...

§ France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 19 octobre 2005, 267821

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun, faisant droit à la demande de M. Gilles Y, a 1 annulé la décision du 12 décembre 2001 du chef de service des pensions du ministère de l'éducation nationale rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'attribution d'une bonification de service supérieure à celle d'un an qui lui a été reconnue sur le...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 271007

...M. Stirn... 135-02-05-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE. - PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - OBLIGATION DE TRANSMISSION AU CONTRIBUABLE DU MÉMOIRE DÉPOSÉ PAR LA COMMUNE - ABSENCE RJ1. 135-02-05-01-02 Lorsqu'il se prononce sur une demande d'autorisation d'agir en justice présentée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, le tribunal administratif statue en la forme administrative...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 novembre 2005, 263284

...M. Stirn... 14-04-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES PRIX. ORDONNANCE DU 1ER DÉCEMBRE 1986. - LIBRE DÉTERMINATION DU PRIX DES BIENS, PRODUITS ET SERVICES PAR LE JEU DE LA CONCURRENCE ART. L. 410-2 DU CODE DE COMMERCE - EXCEPTION - ACTES RÉSERVÉS, EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971, AU MONOPOLE DES AVOCATS - POSTULATION DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIÈRE CIVILE RJ1. 14-04-03 Les actes réservés, en application de la loi du 31 décembre 1971, au monopole des avocats, sont exclus du champ d'application du principe, pos...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 mars 2009, 309241

...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2007 et 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Denis A, demeurant 4, vallée de Wimereux à Le Wast 62140 et M. et Mme André B, demeurant ... ; M. et Mme A et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande du département du Pas-de-Calais et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, annulé le jugement du 8 novembre 2006 par lequel le...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2009, 329514

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour M. Marc B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 23 juin 2009 le nommant avocat général à la Cour de cassation ; 2° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence ; que l'exécution du décret dont...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 novembre 2009, 332917

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0915828/9/1 en date du 5 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution des décisions en date du 25 septembre 2009 par...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 320035

...M. Stirn... 30-01-02-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF. - DIRECTEUR D'ÉCOLE - OBLIGATIONS DE PRÉSENCE DANS L'ÉTABLISSEMENT - EXISTENCE DÉCRET DU 24 FÉVRIER 1989 - CONSÉQUENCE - DIRECTEUR S'ÉTANT ABSENTÉ PLUSIEURS JOURS - LÉGALITÉ DES RETENUES PRATIQUÉES SUR SON TRAITEMENT. 30-01-02-02 Les obligations de directeur d'école, telles qu'elles résultent du décret n° 89-122 du 24 février 1989, incluent des obligations de présence dans l'établissement. Directeur d'école ayant...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 320840

...M. Stirn... 36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE RETRAIT - CONTRÔLE NORMAL DU JUGE SUR LES MOTIFS D'UNE DÉCISION REFUSANT LE BÉNÉFICE DU DROIT DE RETRAIT. 36-07 Administration ayant refusé le bénéfice du droit de retrait à un agent public. A supposer même que ce dernier, qui faisait valoir avec insistance auprès de sa hiérarchie son souhait d'être muté dans un département où aucun poste n'était vacant, ait été en retour l'objet d'agissements constitutifs de harcèlement moral, cet agent ne se trouvait pas de ce fait en situation de danger...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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