La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M STIRN - page 4
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 318073
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS, dont le siège est 84, rue Benoît Malon à Gentilly 94250 ; la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 février 2008 de la Commission paritaire des publications et agences de presse rejetant le recours gracieux de la société exposante contre sa décision du 6 décembre 2007 décidant de ne pas maintenir la validité du certificat d'inscription précédemment délivré à la publication Graff It ! ainsi que cette décision du 6...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 214679
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Etranger ayant perçu une aide financière pour faciliter sa réinsertion dans son pays... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taoufik X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 316293
...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, faisant droit à la demande de M. A, a annulé la décision du 6 juillet 2004 par laquelle l'inspecteur d'académie a refusé de reconsidérer les modalités de reconstitution de sa carrière lors de son entrée dans le corps de professeurs des écoles ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de M. A ; Vu les...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 juillet 2010, 341289
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de l'Isère d'indiquer à M. A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 334974
26-07-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - OUTIL STATISTIQUE ET DE CONTRÔLE DE L'AIDE AU RETOUR OSCAR - 5 ANS - CARACTÈRE EXCESSIF -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est 3, Villa Marcès à Paris 75011, l'ASSOCIATION IMAGINONS UN RESEAU INTERNET SOLIDAIRE , dont le siège est 40, rue de la Justice à Paris 75020, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris 75018 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 novembre 2010, 344296
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1018506/9-1 du 27 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de Paris d'indiquer à M. Stoman A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de quarante-huit heures...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 décembre 2010, 344721
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1004399 du 12 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'article 2 d'une précédente ordonnance du 13 juillet 2010 et condamn...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 avril 2010, 335698
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 2010, présentée par M. Jean Yvon A et Mme Modiana B épouse A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 18 septembre 2007 de l'ambassadeur de France en Haïti, refusant un visa de long séjour...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 331412
68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 27 août 2009, enregistrée le 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, l'appel présenté à cette cour par la COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE ; Vu l'appel, enregistré le 3 août 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 août 2010, 342330
335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - DEMANDEUR D'ASILE - CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL DÉCENTES - MESURES PRÉVUES PAR LA LOI AFIN DE... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a...
