La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M LATOURNERIE - page 6
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 novembre 1994, 146997
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. Latournerie...Vu la requête enregistrée le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... épouse X... Z..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 novembre 1994, 147845
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1993, présentée par M. Léonard X..., demeurant 01 B.P. 2148 à Abidjan Côte d'Ivoire ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1993, par lequel le préfet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 novembre 1994, 147898
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. Latournerie...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mate Y... Y..., demeurant chez M. Nzaki X... ... ; M. YAMBA Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 1993, par lequel le préfet de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 novembre 1994, 151978
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. Latournerie...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Siliman X... demeurant ... ; M. SISSOKO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 septembre 1991 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 novembre 1994, 161137
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1994, présentée par M. Jacques Y... X..., demeurant chez M. Michel Z..., ... ; M. MIYAGE X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 septembre 1993 par lequel...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 mai 1995, 153131
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1993, présentée par M. Grégor Y... X... demeurant ... 92230 ; M. HAGOPIAN X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 août 1993 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 mai 1995, 153561
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1993, présentée par M. EBENGO X..., demeurant ... ; M. EBENGO X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 octobre 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 mai 1995, 154242
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X... domicilié chez Maître Y..., avocat, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre 1993, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 mai 1995, 154251
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 octobre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 mai 1995, 154421
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT CHERAA demeurant ... ; M. Y... AIT CHERAA demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 novembre 1993, par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
