La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 43

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Concours... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hugues X... demeurant ... à Montfaucon 25660 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 1995 par laquelle la commission de recevabilité des candidatures au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial session de 1995 ne l'a pas admis à participer à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1993 et 1er février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René DESHAYES demeurant 4,rue des Sapins à Mundolsheim 67450 ; M. DESHAYES demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 29 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête, tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 septembre...

15-02-04,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Méconnaissance d'une directive... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union juridique Rhône-Méditerranée U.J.R.M., dont le siège est ... représentée par son président en exercice demeurant audit siège ; l'Union juridique Rhône-Méditerranée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de...

19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION... ...M. Gentot...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 10 juin 1991 et 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 2 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 décembre 1987 rejetant sa demande...

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le District de l'agglomération nancéienne, dont le siège est 22-24 Viaduc Kennedy à Nancy 54035, représenté par son président habilité par une délibération du conseil de district en date du 19 juin 1992 portant délégation de pouvoir ; le District de l'agglomération nancéienne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler par voie de cassation l'ordonnance rendue...

39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Référé précontractuel... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Stentofon Communications, dont le siège régional est ..., représentée par son gérant statutaire ; la société Stentofon Communications demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 septembre 1993, par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Toulouse a rejet...

19-03-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE... ...M. Gentot...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 9 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 8 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes 1° a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Manche en date du 23...

14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, dont le siège est Centre Kennedy BP 350 à Tarbes cedex 65003, représentée par son président ; la Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 mars 1994, notifiée le 11 mars, par laquelle le...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Gentot...Vu 1° sous le n° 82096 la requête enregistrée le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ghislaine Y... élisant domicile à la SCP Waquet, Farge, Hazan, et tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 15 décembre 1983 nommant la requérante en qualité d'assistante stagiaire de droit privé ; Vu 2°, enregistré sous le numéro 90883 au...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1989 et 21 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice ; la ville de Marseille demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé en tant qu'ils portent sur la période postérieure au 22 octobre 1985, d'une part...