La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 42

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annick Y... née X..., demeurant ... ; Mme Y... née X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juillet 1995 par lequel le préfet du Val-d'Oise a...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... RABIA, demeurant chez M. Boumediène X... ... ; Mme Y... RABIA demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 mai 1995 par lequel le préfet du...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1995, présentée par M. Mourad X... demeuran ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la...

135-01-015-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet des Deux-Sèvres ; le préfet des Deux-Sèvres demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 27 juillet 1989 par laquelle le conseil municipal de Neuvy-Bouin a attribué une subvention de 1 000 F...

55-01-02-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 13 mai 1992, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., Mme Y..., demeurant à Barron 37350, MM. Henri et Jacques Y..., demeurant à La Guerche 37350 ; MM. X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 21 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation du jugement du 1er mars 1989 du tribunal...

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marchés de... ...M. Gentot...Vu 1°, sous le n° 148 964, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Aveyron, dont le siège est sis à l'Hôtel du Département place Charles de Gaulle BP 724 à Rodez cedex 12007 ; le département de l'Aveyron demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a...

19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1987 et 23 août 1988, présentés par M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 dans les...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Fonction publique territoriale -... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE BAGNOLET dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE BAGNOLET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 avril 1989 par lequel le tribunal administratif...

56-04-03-02-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet et 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Métropole Télévision M6, dont le siège social est situé ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés à cet effet audit siège ; la société Métropole Télévision M6 demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision n° 90-218 du 19 juin 1990 par laquelle le...

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son déféré dirigé contre l'article 2 de l'arrêté en date du 10 février 1989 par lequel le président de l'office public d'H.L.M. de Castres a nommé Mme X..., contrôleur du Trésor en service...