La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 11

335-05-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Personnes pouvant bénéficier de la qualité de réfugié -... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sambona Y..., demeurant chez M. de X..., ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 décembre 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 1991 par laquelle le directeur...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Gentot...Vu l'arrêt en date du 10 mars 1993, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1993, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée à cette cour pour la COMMUNE DE MEGEVE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative de Lyon le 20 janvier 1993, présentée pour la COMMUNE DE MEGEVE, représentée par son maire en exercice et tendant, d'une part, à l'annulation du...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...M. Gentot...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 juin et le 15 octobre 1993, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE SYNTEC CONSEIL, dont le siège est à Paris 16ème, ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège ; la CHAMBRE SYNDICALE SYNTEC CONSEIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des...

26-03-09,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE -Mesure d'interdiction frappant une publication... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 août et 12 novembre 1993, présentés pour l'association EKIN dont le siège social est ... ; l'association EKIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 1988 par lequel le ministre de...

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1994, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ANPEEC dont le siège est ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ANPEEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 septembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry XA..., demeurant ... ; M. XA... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques session de 1994 a arrêté la liste des candidats déclarés admis et l'a déclaré non admis à ce concours ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juillet 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Kahina X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 25 octobre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Cristian X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 16 octobre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Balwinder X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 21 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ervin X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...