La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 43

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Fonction publique territoriale -... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE BAGNOLET dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE BAGNOLET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 avril 1989 par lequel le tribunal administratif...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Concours... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hugues X... demeurant ... à Montfaucon 25660 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 1995 par laquelle la commission de recevabilité des candidatures au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial session de 1995 ne l'a pas admis à participer à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Gentot...Vu 1° sous le n° 82096 la requête enregistrée le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ghislaine Y... élisant domicile à la SCP Waquet, Farge, Hazan, et tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 15 décembre 1983 nommant la requérante en qualité d'assistante stagiaire de droit privé ; Vu 2°, enregistré sous le numéro 90883 au...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annick Y... née X..., demeurant ... ; Mme Y... née X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juillet 1995 par lequel le préfet du Val-d'Oise a...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1993 et 1er février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René DESHAYES demeurant 4,rue des Sapins à Mundolsheim 67450 ; M. DESHAYES demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 29 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête, tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 septembre...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1994 présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1994 par lequel le conseiller délégué pa rle président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 juin 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Rabiaa Nefzi ; 2° de...

39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Référé précontractuel... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Stentofon Communications, dont le siège régional est ..., représentée par son gérant statutaire ; la société Stentofon Communications demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 septembre 1993, par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Toulouse a rejet...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1989 et 21 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice ; la ville de Marseille demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé en tant qu'ils portent sur la période postérieure au 22 octobre 1985, d'une part...

135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1994 et 18 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'union pour la sauvegarde des intérêts des contribuables et du patrimoine cabourgeais, dont le siège est à Cabourg 14390, Mmes Y... et A... et MM. X... et Z... ; l'union pour la sauvegarde des intérêts des contribuables et du patrimoine cabourgeais, Mmes Y... et A... et MM. X... et Z...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1995, présentée par M. Antonio Y... demeurant Chez Monsieur X... ALBINO ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 janvier 1995 par lequel le préfet de police de Paris...