La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 2

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le District de l'agglomération nancéienne, dont le siège est 22-24 Viaduc Kennedy à Nancy 54035, représenté par son président habilité par une délibération du conseil de district en date du 19 juin 1992 portant délégation de pouvoir ; le District de l'agglomération nancéienne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler par voie de cassation l'ordonnance rendue...

39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Référé précontractuel... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Stentofon Communications, dont le siège régional est ..., représentée par son gérant statutaire ; la société Stentofon Communications demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 septembre 1993, par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Toulouse a rejet...

19-03-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE... ...M. Gentot...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 9 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 8 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes 1° a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Manche en date du 23...

14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, dont le siège est Centre Kennedy BP 350 à Tarbes cedex 65003, représentée par son président ; la Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 mars 1994, notifiée le 11 mars, par laquelle le...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Gentot...Vu 1° sous le n° 82096 la requête enregistrée le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ghislaine Y... élisant domicile à la SCP Waquet, Farge, Hazan, et tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 15 décembre 1983 nommant la requérante en qualité d'assistante stagiaire de droit privé ; Vu 2°, enregistré sous le numéro 90883 au...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1993 et 1er février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René DESHAYES demeurant 4,rue des Sapins à Mundolsheim 67450 ; M. DESHAYES demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 29 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête, tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 septembre...

15-02-04,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Méconnaissance d'une directive... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union juridique Rhône-Méditerranée U.J.R.M., dont le siège est ... représentée par son président en exercice demeurant audit siège ; l'Union juridique Rhône-Méditerranée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Fonction publique territoriale -... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE BAGNOLET dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE BAGNOLET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 avril 1989 par lequel le tribunal administratif...

56-04-03-02-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet et 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Métropole Télévision M6, dont le siège social est situé ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés à cet effet audit siège ; la société Métropole Télévision M6 demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision n° 90-218 du 19 juin 1990 par laquelle le...

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son déféré dirigé contre l'article 2 de l'arrêté en date du 10 février 1989 par lequel le président de l'office public d'H.L.M. de Castres a nommé Mme X..., contrôleur du Trésor en service...