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1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - DEMANDE - DEMANDE CONTRE UN CO-PRENEUR - PRENEURS NON SOLIDAIRES - APPEL EN INTERVENTION DES... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 29 JUILLET 1961, LOIRET A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 15 AVRIL 1963, BERNARD Y..., FILS DES A..., EST DEVENU COPRENEUR INDIVIS DE SES PARENTS AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR ; QUE, LE 27 MARS 1969, LOIRET A DONNE CONGE A BERNARD Y... B..., POUR LE 1ER NOVEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX...

PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATION - DECLARATION DES PARTIES - PREUVE CONTRAIRE. * BAIL EN GENERAL - OBJET - PREUVE -... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 7 DECEMBRE 1962, LES EPOUX JULES X..., REPRESENTES PAR LEUR MANDATAIRE CAMILLE X..., ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... UNE MAISON D'HABITATION AVEC TERRES Y ATTENANT, POUR UNE SUPERFICIE PORTEE A L'ACTE DE 1 HA, 96 ARES, 90 CA : QUE, LE 25 MAI 1971, DAME VEUVE ROBERT X..., VENANT AUX DROITS DES BAILLEURS, A DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - RECTIFICATION - ANNEXION DE... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX ORDONNANCES ATTAQUEES, EN DATE DU 15 MAI 1972, QUI PRONONCENT, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A DAME X..., DE NE PAS COMPORTER, EN ANNEXE, L'ATTESTATION PREFECTORALE DE DISPENSE D'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE ET DE NE PAS MENTIONNER LA PROFESSION DE L'EXPROPRIEE ; MAIS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Cession amiable - Ordonnance de donné acte - Cassation - Pourvoi... ...M. de Montéra...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 JUIN 1972, DONNE ACTE DE LA CESSION AMIABLE, CONSENTIE PAR LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A LA COMMUNE D'ELEU DIT LEAUWETTE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT ; QUE VAHE, LOCATAIRE DE CETTE PARCELLE, A FORME UN POURVOI CONTRE LADITE ORDONNANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE CEDE AMIABLEMENT EST IRRECEVABLE A SE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - MAJORITE REQUISE. * COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 -... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE A..., LA DEMOISELLE A... ET LES CONSORTS Z... SONT COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, ET QUE LA SOCIETE LE PLAT D'ARGENT ET DON CAMILLO Y... " UNE BOITE DE NUIT " DANS LE LOCAL CONSTITUANT LA PARTIE PRIMITIVE DU LOT APPARTENANT A A... ET A LA DEMOISELLE A... ; QUE LADITE SOCIETE EXPLOITAIT DEJA UN RESTAURANT AVEC ATTRACTIONS DANS LES...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - RECEVABILITE DE LA DEMANDE. * PROCEDURE CIVILE - FIN DE NON-RECEVOIR... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ANGERS, 5 JANVIER 1972 QU'ARMAND DE Y... A FAIT PROCEDER, EN 1962 ET 1963, PAR X..., PERE ET FILS, ENTREPRENEURS, A DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QU'EN 1968, SON FILS, FRANCOIS DE Y..., A CHARGE LES MEMES ENTREPRENEURS DE MODERNISER LADITE INSTALLATION AINSI QUE DE REMEDIER A...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - MODIFICATION DES LIEUX - CONDITION - SURVEILLANCE DE L 'ARCHITECTE... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE " HOTEL DE L'ETABLISSEMENT ", A CHATEL-GUYON, UN IMMEUBLE PAR ACTE DU 12 JANVIER 1965, DANS LEQUEL SONT STIPULEES DES CHARGES ET QUI CONTIENT, POUR LE CAS D'INEXECUTION DE CELLES-CI, UNE CLAUSE DE RESILIATION JOUANT UN MOIS APRES COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX ; QUE LE BAIL...

1 CONSTRUCTION IMMOBILIERE - IMMEUBLE A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION - VENTE - PRIX - REVISION - PARTIE DU PRIX PAYABLE COMPTANT... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 MARS 1968, PAR LEQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROMOBATIR CONFERAIT AUX EPOUX X... LA FACULTE D'ACQUERIR UNE VILLA COMPRISE DANS UN ENSEMBLE QUE LADITE SOCIETE PROJETAIT DE CONSTRUIRE, CONTENAIT, QUANT AUX PRIX, DEUX DISPOSITIONS DISTINCTES ; LA PREMIERE, FIXANT UN PRIX PREVISIONNEL DE 116150 FRANCS, ETANT PRECISE QUE CE...

VENTE - VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI - DEFINITION - CHOSE SUR LAQUELLE LE VENDEUR N'EST TITULAIRE QUE D'UN DROIT CONDITIONNEL NON * DOMMAGES... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VITTORI S'EST FAIT ATTRIBUER A TITRE PROVISOIRE, A VALOIR SUR LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE QU'IL POSSEDAIT CONTRE L'ETAT, UNE VILLA QU'IL LUI ETAIT PERMIS DE LOUER, MAIS QU'IL NE POUVAIT ALIENER ; QUE, CEPENDANT, PAR DEUX ACTES DU MEME JOUR, 27 DECEMBRE 1948, IL A SIGNE UN ACTE QUALIFIE DE " PROMESSE DE VENTE " EN FAVEUR DE LA SOCIETE DES ACIERIES D'UGINE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - PATURES. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - LOCATION NE METTANT AUCUN TRAVAIL DE CULTURE... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 811, 837 ET 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, DONT LES CONSORTS X... SONT ACTUELLEMENT PROPRIETAIRES, ETAIT COMPRISE DANS LE BAIL CONCLU EN 1938 ENTRE LEUR AUTEUR ET LUCIANI ET N'EST CULTIVEE SUR AUCUNE DE SES PARTIES, NI MISE EN VALEUR ET EST SEULEMENT UTILISEE COMME TERRAIN DE PARCOURS, L'ARRET ATTAQUE EN DEDUIT QUE LE CONTRAT...