Recherche de dont les audiences ont été présidées par M Baudoin dans la jurisprudence francophone - page 297

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Redressement... ...Président :M. Baudoin...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 4 mars 1987 d'avoir étendu à M. X... la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Inter-Recouvrement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X..., appelant, concluait à l'annulation du jugement entrepris et, en tout état de cause, à l'infirmation de la décision ouvrant...