Recherche de dont les audiences ont été présidées par ERSTEIN dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 octobre 2003, 99BX01025
...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean Mirabeau X, demeurant ..., par Me Louis G. Morton, avocat au Barreau de la Guadeloupe ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la délibération en date du 6 février 1997 par laquelle le conseil municipal de la commune de Morne-à-l'Eau a décidé de supprimer le poste de secrétaire général adjoint et, d'autre part, l'arrêté en date du 30 juin 1997 par lequel le maire de la commune a reconstitu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 octobre 2003, 99BX01513
...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1999, présentée pour M. Robert Y, demeurant ..., par la SCP Etchegaray et associés, avocat au barreau de Bayonne ; M. Y demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 septembre 1996, par lequel le maire de la commune de Ciboure a fixé son régime indemnitaire, et tendant à ce que la commune de Ciboure soit condamnée à lui verser les primes dues augmentées des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 1996 ; - d'annuler pour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 octobre 2003, 99BX01827
...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée pour la société OTOR GODARD, société anonyme, dont le siège social est situé à la ..., par Me Bruno X..., avocat ; La société OTOR GODARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société OTOR Centre et Ouest a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune d'Iteuil Vienne, sous l'article n° 250133279294, mise en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 octobre 2003, 99BX01878
...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1999, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Olivier Lopez, avocat au Barreau de Saintes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, et, d'autre part, de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988 par avis de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 octobre 2003, 99BX01921
...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1999 sous le n° 99BX01921, présentée pour la société KRYSDENT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat à Cenon ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la réduction sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 octobre 2003, 99BX01922
...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1999 sous le n° 99BX01922, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Rouffiac, avocat à Cenon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la réduction sollicitée correspondant à une diminution de son revenu imposable d'une somme de 177 622 F 27 078 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 octobre 2003, 99BX01970
...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1999, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de payer contenue dans les actes de recouvrement diligentés par la recette divisionnaire de Pau pour avoir paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée, pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, par avis de mise en recouvrement du 6 avril 1995, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 octobre 2003, 99BX02053
...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1999 sous le n° 99BX02053, présentée pour la société CHANTECLAIR, société civile immobilière, dont le siège social est place du Général Leclerc à Anglet 64600, par Me Violante, avocat à Bayonne ; La société CHANTECLAIR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 mai 1999 en tant qu'il rejette le surplus de sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 24 avril 1992 au 31 décembre 1994 et du complément d'impôt sur le revenu auquel...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 octobre 2003, 99BX02201
...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Alain Garitey, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 octobre 2003, 99BX02483
...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1999 sous le n° 99BX02483, présentée par l'association ECOLE DE LA VIE, dont le siège est à La Source Saint-Claud, Bonneuil Matours 86210, représentée par son président en exercice ; L'association ECOLE DE LA VIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre des années 1990 à 1992, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de décider qu'il sera sursis...
