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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - ASSUREUR - RETARD APPORTE A L'INDEMNISATION - EXPERTISE AMIABLE - EXPERT DESIGNE PAR L'ASSUREUR. *... ...PDT M. DEDIEU CFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, A LA SUITE DE L'INCENDIE QUI AVAIT PARTIELLEMENT DETRUIT, LE 31 JUILLET 1970, LE CAMION DE MAUREAU, TRANSPORTEUR, L'ARRET ATTAQUE, RENDU AU VU DU RAPPORT D'UN EXPERT Z..., APRES L'INTERVENTION D'EXPERTS Y..., PAR ORDONNANCE DE REFERE A LA REQUETE DE MAUREAU, A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP, AUPRES DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT ASSURE SON VEHICULE, A LUI PAYER, EN SUS DU...

ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - REVOCATION - ABUS - FAUTES PROFESSIONNELLES - CARACTERE ABUSIF NON. * ASSURANCE EN... ...PDT M. DEDIEU CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 13 JUIN 1967 LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA LUTECE A REVOQUE SON AGENT GENERAL POUR LES LANDES FERRIER-DUCOURAU ; QUE CE DERNIER, QUI A OBTENU L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE SON PORTEFEUILLE, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...

1 VENTE - PRIX - ACCORD DES PARTIES - PREUVE - AUTOMOBILE - CERTIFICAT DE VENTE NON. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - VENTE - PRIX -... .... PDT M. DEDIEU CFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA DEMOISELLE X..., SUR LE POINT DE SUBIR UNE GRAVE INTERVENTION CHIRURGICALE, A REMIS SA VOITURE AUTOMOBILE, AVEC UN CERTIFICAT DE VENTE ETABLIT SUR FORMULE IMPRIMEE ET SIGNEE PAR ELLE, A Y..., AVEC QUI ELLE AVAIT ENTRETENU UNE LIAISON ; QUE CE DERNIER A REMPLI CE DOCUMENT ET FAIT METTRE A SON NOM LA CARTE GRISE DU VEHICULE ; QU'AYANT REPRIS POSSESSION...