Recherche de dont les audiences ont été présidées par . PDT M PLUYETTE CDFF dans la jurisprudence francophone - page 22

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES - EXPLOITATION FAMILIALE. * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ANDRE Z..., SOUTENANT QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET SON X... ROGER UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UN TRAIN DE CULTURE, A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE ROGER Z... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE COMMUNAUTE D'INTERETS EST INSUFFISANTE A CARACTERISER L'EXISTENCE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - AVEU NON EQUIVOQUE - ECRIT - CARACTERE EQUIVOQUE. PEUT ETRE CONSIDERE COMME NE... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE A... DE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE CONCERNANT SA Y... VERONIQUE, NEE LE 14 JUIN 1965, ET DIRIGEE CONTRE C... SUR LE DOUBLE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE...

ACTION PAULIENNE - CONDITIONS - APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR - CESSION DE DROITS - CESSION CONSENTIE A UN PRIX NORMAL. * FRAUDE -... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RENE WALTON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GIRMAT, S'EST, LE 28 AVRIL 1963, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE A L'EGARD DE LA SOCIETE UNION POUR L'EXPANSION MECANIQUE DU SUD-OUEST ; QUE LE, 1ER JUILLET 1963, CETTE DERNIERE SOCIETE S'EST FAIT AUTORISER, PAR ORDONNANCE DE JUSTICE, A PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR LES...

1 CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - CESSION - DECISION DECLARANT LA CESSION INOPPOSABLE AU BAILLEUR - REJET... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT DONNE LEUR FONDS DE COMMERCE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA MAISON BLONDEL QUI, LE 29 FEVRIER 1956, FUT DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'EXPLOITATION DU FONDS ETANT CEPENDANT CONTINUEE POUR ASSURER LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 19 JUILLET 1956, LES...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - DOMAINE D'APPLICATION - ENTREPRENEUR - CLAUSE DE GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'ENTREPRISE MARTIN, RECONNUE COUPABLE DE GRAVES MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DES EPOUX X... QUI, EXERCANT LA PROFESSION DE PHARMACIENS, DESIRAIENT INSTALLER UNE OFFICINE MODERNE, UN LABORATOIRE D'ANALYSE ET DES APPARTEMENTS D'HABITATION, RESPONSABLE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI EN RESULTAIENT POUR CEUX-CI, ET A...

1 TESTAMENT - LEGS - DELIVRANCE - PREUVE - DELIVRANCE TACITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION SOUVERAINE DES... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARIE X... EST DECEDEE LE 14 SEPTEMBRE 1964, LAISSANT POUR HERITIERS SES DEUX ENFANTS D'UN PREMIER LIT, EDMEE Y... EPOUSE Z... ET JOSEPH Y..., ET SON MARI, EN SECONDES NOCES, PAUL A... DE CARLI ; QUE CELUI-CI, QUI EST USUFRUITIER LEGAL DU QUART DE LA SUCCESSION, S'EST PRETENDU EN OUTRE LEGATAIRE UNIVERSEL DE SA FEMME...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Note en délibéré non. * PROCEDURE CIVILE - Délibéré - Note en délibéré -... ...Pdt M. Pluyette CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DE FRANCOIS Y... ET DE CHRISTIANE DE X..., CHACUN DES EPOUX A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI ETAIT COMPRISE DANS LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE EUX ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ATTRIBUE CETTE EXPLOITATION AU MARI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI...

ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - DEBITEURS - DESCENDANTS - CHARGE ASSUMEE CONVENTIONNELLEMENT PAR UN COHERITIER EN CONTREPARTIE D'UN LEGS... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DAME VEUVE X... AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A L'HOPITAL DE COMPIEGNE, LE PREFET DE L'OISE A FAIT ASSIGNER LES DAME Z... ET Y..., FILLES DE CETTE ASSISTEE, POUR FAIRE FIXER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE...

CHIRURGIEN-DENTISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - APPAREIL DE PROTHESE DEFECTUEUX. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DENTISTE - APPAREIL DE... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARRI, MEDECIN STOMATOLOGISTE, A ASSIGNE JAMOIS EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3 000 FRANCS REPRESENTANT DES HONORAIRES POUR SOINS DENTAIRES ET FOURNITURE ET POSE D'UN APPAREIL DE PROTHESE ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME QUE JAMOIS ETAIT FONDE A REFUSER LE PAYEMENT DE FRAIS RELATIFS A LA PROTHESE, A REDUIT A 1 915 FRANCS LE MONTANT DE LA...

SEPARATION DES POUVOIRS - PROPRIETE - ATTEINTE A LA PROPRIETE IMMOBILIERE PRIVEE - COMPETENCE JUDICIAIRE. * SEPARATION DES POUVOIRS -... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., DEVENUE SEULE Y... D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A ..., APRES LE DECES DES CONSORTS B..., A FORME CONTRE L'ETAT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI PAR L'EMPRISE IMMOBILIERE IRREGULIERE DONT, SELON ELLE, SE SERAIT RENDUE COUPABLE L'ADMINISTRATION EN PRENANT POSSESSION DES...