Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Appel - Mémoire d'appel - Dépôt - Délai - Augmentation en raison de la distance -... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 1998 de le déclarer déchu de son appel en application de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, appel formé à l'encontre du jugement fixant l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Ouen, de biens...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil -... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Sylvain Joyeux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 1999, que la société ACL, a fait construire un ensemble dénommé " Les Louisianes ", composé de 92 maisons vendues en l'état futur d'achèvement, la société Socotec étant bureau de contrôle ; que la réception est intervenue le 10 février 1989 et que...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Frais d'assignation et d'opposition-vente - Acte prescrit par la loi - Charge .... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les première, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique : Publication sans intérêt ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1999, statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... a assigné M. X..., propriétaire de plusieurs lots de copropriété, dont certains ont été revendus en...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Commande de travaux importants - Carence à réunir les fonds nécessaires - Connaissance de... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 1999, que, suite à une injonction de la Mairie de Paris d'avoir à exécuter des travaux de ravalement, la société anonyme Cabinet Jean Rinaldy et Fils, agissant en qualité de syndic de l'immeuble soumis au statut de la copropriété, a conclu un marché avec la société Laurent et Fontix ; que les deux...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Suspension d'office avec délais de paiement -... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen, qui est recevable : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 1999, statuant en référé, que la Société française d'investissements immobiliers et de gestion SEFIMEG, aux droits de laquelle se trouve la société Gecina, a donné un appartement à bail à M. X..., une clause résolutoire étant insérée au...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1999, que le 7 septembre 1990, M. X... a donné à bail à M. Y... un local vacant à usage d'habitation ; qu'il lui a délivré, le 13 février 1996, un commandement de payer un arriéré de loyers en visant la clause de résiliation insérée au contrat de location ; que M. Y..., ayant formé opposition à cet...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Action en nullité - Prescription - Demandeur soulevant une exception de nullité -... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen et le moyen additionnel, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1999, que, suivant actes des 27 décembre 1984 et 25 septembre 1985, les sociétés Batimap, Locasofal et Locabanque, devenue Selectibail, ont consenti à la Société hôtelière et de restauration de Gisors SHRG un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un terrain et un hôtel...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence - Erreur provoquée - Effet . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur -... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le deuxième moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix, 20 mai 1998, que, suivant deux actes, reçus par M. X..., notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera SCI a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M. Y... et la société Hôtel Le Gallieni...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Notification - Signification à partie - Mentions - Vérifications faites par l'huissier de justice de... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Joint les pourvois n°s 99-14.688 et 99-16.979 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 99-14.688 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 1997 : Vu les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que l'acte de signification en date du 4 avril 1995 de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 20 décembre 1994 Civ. 3, B...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Immeuble à usage d'hôtel de tourisme - Travaux d'équipement et... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 1999, que par acte notarié des 21 et 26 octobre 1926, Mme X..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., a donné à bail des locaux à usage commercial à M. Y..., aux droits duquel se trouve la société Hôtel d'Albion ; que les parties se sont opposées sur le montant du loyer du bail...