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DONATION - Donation avec charge - Révision judiciaire des charges - Cas d'ouverture à l'action en révision - Impossibilité d'exécution de la... ...Président : Mme FALLETTI-HAENEL...R.G. No 05/02381No Minute :Grosse délivréele :à :S.C.P. CALASS.C.P. GRIMAUDMe RAMILLONS.C.P. POUGNANDS.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; MIHAJLOVICAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISCOUR D'APPEL DE GRENOBLE1ERE CHAMBRE CIVILEARRET DU MARDI 06 JUIN 2006Appel d'un Jugement No R.G. 02/00802rendu par le Tribunal de Grande Instance de GAPen date du 15 décembre 2004suivant déclaration d'appel du 11 Avril 2005APPELANTS :Monsieur X... Y... né le 02 Octobre 1943...

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil Les dispositions de l'article 1154 du Code civil sont d'ordre public et la capitalisation... ...Mme FALLETTI-HAENEL, Président...R.G. N° 00/01423 N° Minute : AFFAIRE : X... c/ SA C.I.C. PARIS Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MERCREDI 06 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 1999900014 rendue par le Tribunal de Grande Instance BOURGOIN-JALLIEU en date du 12 janvier 2000 suivant déclaration d'appel du 21 Mars 2000 APPELANTS : Monsieur Marcel X...

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil Les dispositions de l'article 1154 du Code civil sont d'ordre public et la capitalisation... ...Mme Falletti-Haenel, présidente...R.G. N° 00/01423 N° Minute : AFFAIRE : X... c/ SA C.I.C. PARIS Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MERCREDI 06 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 1999900014 rendue par le Tribunal de Grande Instance BOURGOIN-JALLIEU en date du 12 janvier 2000 suivant déclaration d'appel du 21 Mars 2000 APPELANTS : Monsieur Marcel X...