Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. VIGNERON conseiller dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 1997, 95-11569
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Existence de la créance cédée - Preuve -... ...Président : M. Vigneron, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 1994, que la Caixa Geral de Depositos, devenue, en la forme prévue par la loi 81-1 du 2 janvier 1981, cessionnaire de plusieurs créances sur la société Warning Diffusion, lui a adressé notifications des cessions, puis l'a poursuivie en paiement ; que la société Warning Diffusion a soutenu que ces cessions ne correspondaient à aucune prestation...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juillet 1996, 94-13454
INTERETS - Anatocisme - Conditions - Nécessité d'une demande en justice - Mentions nécessaires - Date. ... ...Président : M. VIGNERON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Polyclinique de Deauville, dont le siège est ..., 2°/ M. Michel B..., demeurant ..., 3°/ M. Dominique C..., demeurant ..., 4°/ M. Antoine E..., demeurant Clinique Saint Christophe, ..., 5°/ M. Jean-Pierre G..., 6°/ Mme Thérèse G..., demeurant ensemble ..., 7°/ M. Philippe I..., demeurant...
