Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. TREDEZ conseiller dans la jurisprudence francophone - page 86

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Médicaments - Conditionnement -... ...Président : M. TREDEZ conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article R. 5 148 bis du Code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 ; Attendu, selon ce texte, qui détermine les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être pris en charge au titre d'un régime d'assurance-maladie, que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Conscience du danger - Obligation de sécurité de... ...Président : M. TREDEZ conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 411-1 du Code du travail et l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de...

...Président : M. TREDEZ conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations du régime général de sécurité sociale les sommes versées par la société DV Music, à l'enseigne Skyrock, à des artistes du spectacle participant à des podiums ; que par arrêt confirmatif Douai, 30 mars 2001, la cour d'appel a maintenu le redressement ; Attendu que la société DV...

...Président : M. TREDEZ conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 4 janvier 1984, X..., employé par la société de peinture et de revêtements spéciaux dont le dirigeant était M. Y..., a été victime d'un accident mortel du travail après avoir été brûlé par le solvant qu'il utilisait et dans lequel un ouvrier d'une autre entreprise avait fait tomber un morceau de métal incandescent provenant d'une tôle percée au chalumeau ; Attendu qu'à la suite de la condamnation de M. Y... pour homicide involontaire et infractions aux règles de...