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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. PEYRAT conseiller

494 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2009, 08-20510

...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être retenu que le syndicat des copropriétaires tirait du mur en litige un avantage particulier faisant obstacle à son droit d'abandonner la mitoyenneté, la cour d'appel, qui n‘était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, abstraction faite d'un motif surabondant, sans dénaturer les conclusions de M. X... ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa...

France | 27/10/2009 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2009, 07-21005

...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 septembre 2007, rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle dont l'accès s'effectue par le passage sur une parcelle indivise entre plusieurs propriétés riveraines dont l'une appartient à Mme Y..., a assigné cette dernière et sa locataire, la société LM Bertin, pour les faire condamner à prendre toutes mesures utiles afin que la parcelle commune soit constamment accessible et libre de tout stationnement...

France | 18/02/2009 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2009, 07-21879

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Effets - Opposabilité du bail à l'acquéreur - Dispositions applicables au bail -... ...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble les articles 15 et 40- I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

France | 18/02/2009 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2009, 08-10386

...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 novembre 2007, que M. X..., preneur à bail de locaux, propriété de Mme Y..., a assigné M. Z..., acquéreur d'une partie de ces locaux, aux fins d'obtenir la démolition des constructions édifiées qui portaient atteinte à sa possession et le privaient de l'accès à une cave et un jardin relevant de son bail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que le détenteur d'un immeuble qui justifie une détention fondée sur un titre...

France | 18/02/2009 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2009, 08-10575

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Information des candidats non retenus - Décision motivée... ...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président et de rapporteur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Michel Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes 9 octobre 2007, que par acte du 21 décembre 1999, Mme Z... a promis de vendre diverses parcelles à M. X..., sous la condition suspensive de la purge des droits de...

France | 18/02/2009 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2009, 08-10677

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente -... ...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Ernestine Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 septembre 2007 que le 16 mars 1993, Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent M. Henri Z..., M. Jean-Pierre A..., Mme Nicole Z..., épouse A..., Mme Maryse Z..., veuve B..., M...

France | 18/02/2009 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2009, 08-10919

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai - Forclusion - Domaine d'application - Exclusion - Congé délivré à une... ...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du code de procédure civile, ensemble les articles 329 et 330 du même code ainsi que les articles L. 411-47 et L. 411-54 du code rural ; Attendu que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si la cause a...

France | 18/02/2009 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2009, 08-10973

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Vente d'un immeuble dont le propriétaire a accordé la détention à un tiers - Action exercée... ...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2282 du code civil ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; que la protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui duquel il tient ses droits ; Attendu, selon...

France | 18/02/2009 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2009, 08-11108

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Exception de l'article L. 412-1, alinéa 2, du code rural - Parent ou... ...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 27 novembre 2007 que M. Dominique X... a donné à bail à ferme diverses parcelles à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Châteauneuf l'EARL ; qu'il est décédé le 9 février 1998 ; que ses trois enfants, dont M. Nicolas X..., ont renoncé à la succession ; que l'administration des domaines a été désignée en qualité de curateur de la succession vacante...

France | 18/02/2009 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2009, 08-11114

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Mentions obligatoires - Mentions reproduites... ...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 2007, que par acte du 1er mai 1994, M. X... a donné à bail à Mme Y... une maison d'habitation ; qu'il lui a notifié, par lettre recommandée du 12 août 2005, un congé pour vendre au visa de l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989...

France | 18/02/2009 | Chambre civile 3
 
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