Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Laplace, conseiller le plus ancien non empeche faisant fonction.. dans la jurisprudence francophone - page 2

APPEL CIVIL - Appel incident - Forme - Appel formé par un intimé contre un autre intimé défaillant - Assignation . Ne donne pas de base... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCPI X... Invest I la SCPI a assigné devant un tribunal de grande instance la SNC de la Petite Lande la SNC en réalisation d'une promesse de vente immobilière ; que, de son côté, la SNC a assigné la société Sofrascau en demandant qu'un versement effectué par celle-ci...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Injonction de conclure - Nécessité non . JUGEMENTS ET... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu que la société Garage de l'Europe, appelante d'un jugement réputé contradictoire qui l'avait condamnée à payer à la société lyonnaise de crédit-bail Slibail des sommes d'argent, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 mai 1992 d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Représentation des parties - Monopole - Cour d'appel - Demande ou acte de procédure . AVOCAT -... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1992 d'avoir confirmé un jugement ayant condamné M. et Mme X... à payer à la société Beancourt diverses sommes, aux motifs que les époux X... n'avaient pas soutenu leur appel et que la demande de révocation de l'ordonnance de clôture...