Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Laplace, conseiller le plus ancien non empeche faisant fonction et rapporteur. dans la jurisprudence francophone

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Radiation du rôle - Ordonnance la prononçant - Effet . Une... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 28 octobre 1991, que, par requête du 22 janvier 1990, M. X... a demandé à un juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance la remise au rôle d'une affaire qui l'oppose à M. Y... et à l'assureur de celui-ci...

APPEL CIVIL - Effet suspensif - Portée - Confirmation - Bail - Expulsion - Délai - Point de départ . BAIL règles générales - Expulsion -... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'effet suspensif de l'appel ne porte aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé ; Attendu, selon l'arrêt...

APPEL CIVIL - Appel incident - Forme - Appel formé par un intimé contre un autre intimé défaillant - Assignation . Ne donne pas de base... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCPI X... Invest I la SCPI a assigné devant un tribunal de grande instance la SNC de la Petite Lande la SNC en réalisation d'une promesse de vente immobilière ; que, de son côté, la SNC a assigné la société Sofrascau en demandant qu'un versement...