La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. LEMONTEY - page 4

...Président : M. LEMONTEY...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 6 févier 2001, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a, par une analyse suffisante des attestations dont elle n'avait pas à indiquer le nom des auteurs et abstraction...

1° INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Immeuble - Indemnité d'occupation - Attribution - Conditions -... ...M. Lemontey....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 27 décembre 1940, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, et ont eu trois fils, Christian, Michel et Jean-Marie les consorts X... ; qu'un jugement du 3 mars 1976 a prononcé leur séparation de corps ; que Marie Y... est décédée le 16 octobre 1998 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des...

INDIVISION - Bail - Bail consenti par un seul indivisaire - Effets - Inopposabilité à l'acquéreur du bien loué. INDIVISION - Indivisaire -... ...M. Lemontey....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, le 15 septembre 1995, l'indivision X..., composée de Mmes Odette et Wanda X... et de MM. Franck et Libério X..., a vendu un immeuble à la Communauté de communes de l'agglomération Grenobloise dite Grenoble Alpes Métropole la communauté ; que, le 15 novembre 1988, M. Libério X... avait, sur cet...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Clientèle - Cession - Validité - Conditions - Sauvegarde de la liberté de choix du patient.... ...M. Lemontey....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., médecin, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 juin 1999, qui a prononcé la nullité de la "cession partielle de droit de présentation de clientèle" consentie par lui à son confrère M. Y..., aux motifs que la...

...Président : M. LEMONTEY...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification présentée par la société Frans Maas Nord transports internationaux ; Attendu que par arrêt du 24 février 2004, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé partiellement sans renvoi l'arrêt rendu le 5 décembre 2000 par la cour d'appel de Paris et dit, dans son dispositif page 4 premier paragraphe, que la Caisse industrielle d'assurance mutuelle CIAM est tenue envers la société Frans Maas Nord transports internationaux à concurrence de la somme de...

...Président : M. LEMONTEY...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que suivant acte dressé le 3 janvier 1992 par M. X..., notaire, les époux Y... ont vendu aux consorts Z... une maison située à Contes au prix de 850 000 francs ; que la Société marseillaise de crédit la Banque avait inscrit, antérieurement à la publication de la vente, une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens appartenant aux époux Y... pour avoir sûreté d'une somme de 1 000 000 francs...

...Président : M. LEMONTEY...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., victime, avec son épouse, de l'abus de confiance commis par leur notaire, M. Y..., auquel ils avaient remis des fonds, a assigné celui-ci, son associé, M. Z..., et la SCP A... devenue SCP Rémy Z..., titulaire de l'office notarial, ainsi que la Caisse régionale de garantie des notaires de Paris et la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD en sa qualité d'assureur de la responsabilité professionnelle de la SCP...

...Président : M. LEMONTEY...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il était dirigé contre M. Serge Y..., M. Michel Z..., ès qualités, M. Daniel A..., ès qualités, et la société Hôtel de Douai ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que, par acte du 4 février 1986, la société Hôtel de Douai a souscrit auprès du Crédit industriel et commercial et de la société Union de banques régionales pour le crédit industriel...

...Président : M. LEMONTEY...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avoué près la cour d'appel de Versailles, ayant fait l'objet d'une interdiction professionnelle pour une durée de trois mois, a été remplacé dans ses fonctions par M. Y..., avoué près la même cour, commis en qualité d'administrateur jusqu'au 1er août 2000 ; qu'à compter de cette date et à la demande de M. X..., qui se trouvait temporairement empêché d'exercer ses fonctions pour des raisons de santé et envisageait de céder son étude, MM. Y... et Z... ont été désignés en...

...Président : M. LEMONTEY...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 20 juillet 1985, Magdeleine X... est décédée, sans héritier direct et connu ; que le 18 novembre 1985, le cabinet de généalogistes chargé par M. Y..., notaire, de rechercher d'éventuels héritiers, a adressé à celui-ci les identités des six héritières de la défunte : Mme Yvonne X..., cousine au 4e degré, d'une part, et Mmes Séverine Z..., Henriette A..., Séverine A..., Suzanne A... et Marcelle A..., cousines au 6e degré, d'autre part ; que M. B..., notaire successeur de M. Y...