Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Joly, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 4

1° ACTION CIVILE - Una via electa - Fin de non-recevoir tirée de la règle - Opposabilité - Moment - Exception soulevée avant toute défense... ...Président : M. Joly, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... André, - Y... Charles, - Z... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre les 2 premiers pour entrave à l'exercice du droit syndical, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes.... ...Président : M. Joly, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Romain, - la société Y... X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1997, qui a condamné le premier à 150 000 francs d'amende pour abus de biens sociaux et recours aux services d'un entrepreneur clandestin, et la seconde à 100 000 francs d'amende pour ce même...