Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. JOUHAUD dans la jurisprudence francophone - page 120

CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les conséquences de la résiliation -... ...Président : M. Jouhaud, président le plus ancien non empêché siégeant en remplacement de M. le...Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour financer l'acquisition d'un ensemble de matériel et de programmes informatiques, M. X... a conclu le 18 janvier 1982 un contrat de crédit-bail avec la société Diebold Computer Leasing ; que le matériel livré s'étant révélé inutilisable, M. X... a assigné le fournisseur, la société Jaxton...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les conséquences de la résiliation -... ...Président : M. Jouhaud, président le plus ancien non empêché siégeant en remplacement de M. le...Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que le centre médical Saint-Michel, désireux de se procurer un important matériel informatique auprès du groupement d'intérêt économique Medilec, s'est adressé à la société Locabail avec laquelle il a conclu un contrat de crédit-bail, assorti du cautionnement du docteur X... ; que le matériel livré s'étant révélé impropre...