Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 5

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Société - Salarié lié simultanément par un rapport salarial à plusieurs sociétés .... ...Président : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les cinq moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Limoges, 19 février 1990, que M. X..., engagé, en qualité de vendeur, du 11 janvier 1969 au 31 mars 1987 par la société Roulière, a été informé par la société Charentes-distribution- gestion CDG qu'elle l'embauchait, à compter du 1er avril 1987, après...

...M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris 3e, ..., ayant magasin à Saint-Laurent du Var Alpes-Maritimes, sous la dénomination société d'alimentation des Nouvelles Galeries, en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse section commerce, au profit de Mme Georgette X...