Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Culie, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Officier de police judiciaire - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions OFFICIER DE... ...M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président...CASSATION sur le pourvoi formé par : - Ky Huon X..., - Sisavath X..., - Vannary X..., épouse Y..., - Bak Sreng Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 9 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, recel, infractions à la législation sur la facturation...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Finalités - Garantie de la représentation en... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 24 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, pour abus de confiance, organisation du refus et incitation au refus de se conformer à la législation sur la sécurité sociale, a modifié l'ordonnance...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Marchandises prohibées - Importation de produits... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Thomas, - Y... Gilbert, prévenus, - la Société Remat, solidairement responsable, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 7 mars 1995, qui, pour importations, réputées faites sans déclaration de marchandises prohibées...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Hôtels et restaurants - Obligation de remise d'une note aux consommateurs - Restauration rapide... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre l995, qui, pour infraction à la réglementation sur la publicité des prix des hôtels et restaurants, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils...

CONFISCATION - Confiscation spéciale - Conditions - Prononcé - Douanes - Confiscation au titre de l'action douanière d'un objet déjà confisqué... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jonathan, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire...

BANQUEROUTE - Action civile - Action d'un créancier - Recevabilité - Condition - Personnes limitativement énumérées par l'article 211 de la... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 12 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Agnès Y... du chef de banqueroute frauduleuse. LA COUR, Vu...

ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Préjudice - Préjudice direct - Détenteur des fonds détournés. ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Félix, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 12 septembre 1995, qui, après condamnation définitive de Monique Y..., notamment pour abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Qualification - Jugement - Disqualification non. L'amnistie arrête les poursuites à partir du... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - Y... Michel, - l'Union départementale des syndicats CGT du Vaucluse, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1996, qui a déclaré amnistiée par la loi du 3 août 1995 la contravention de violences légères reprochées à X..., a confirmé l'irrecevabilité de la...

COURSES DE CHEVAUX - Paris - Paris clandestins - Complicité - Ouverture d'un établissement de débit de boissons à des parieurs clandestins.... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 29 juin 1994, qui, pour infraction à la législation sur les courses de chevaux, les a condamnés, le premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende, le second, à 3 mois d'emprisonnement avec...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte - Plainte avec constitution de partie civile -... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 19 janvier 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre en raison...