Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Cochard dans la jurisprudence francophone - page 601
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1992, 89-45712
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Président :M. Cochard.... Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la commune de Soulac, qui avait affermé depuis 1972 à la Compagnie des eaux et de l'ozone le service de distribution d'eau potable et d'assainissement de la ville, en a repris l'exploitation en régie à partir du 1er octobre 1984 ; que M. X..., qui travaillait à l'agence...
