Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 1997, 95-60978
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Tribunal de commerce - Elections - Election de juges - Recours contre l'élection d'un juge - Requête - Mentions... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 413-15 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. Y... contre l'élection de M. X... en qualité de juge d'un tribunal de commerce, le jugement attaqué énonce que cette requête n'était pas conforme aux dispositions de...
