Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. CHEVREAU conseiller dans la jurisprudence francophone - page 39
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 1997, 95-13151
CHASSE - Gibier - Définition - Cerfs en provenance d'une propriété privée - Recherche nécessaire . Prive sa décision de base légale, la cour... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1385 du Code civil, ensemble l'article L. 226-7 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût échappé ou égaré ; que, selon...
