La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Bezard . - page 1331
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 1991, 89-20700
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire,... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen : Attendu que Mme Blanche X... fait grief à l'arrêt Colmar, 25 octobre 1989 de l'avoir, par application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, déclaré personnellement en liquidation des biens en sa qualité de dirigeant de la société Erge en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans le cadre de la procédure de liquidation des biens de la société Erge, le tribunal de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 1991, 89-21286
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Acte à titre gratuit -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 29, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 novembre 1983, M. X... et son épouse, séparée de biens, ont fait donation à leurs enfants de biens immobiliers ; qu'après la mise en liquidation des biens de M. X... dont la cessation des paiements initialement fixée au 15 avril 1985, a été reportée au 18 décembre 1983, le syndic a...
