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§ France, Cour de cassation, Chambre civile, 30 juillet 1912, 00-56226

...Président : M. Baudoin...LA COUR Attendu que si les opérations de bourse ne sont pas nécessairement par elles-mêmes des actes de commerce, elles peuvent revêtir le caractère à raison des circonstances et du but dans lesquels elles ont lieu, et qu'en homologuant, dans son dispositif, le rapport de l'expert commis, l'arrêt dénoncé s'en est approprié les motifs ; Attendu que les sieurs X... ont soutenu qu'il n'y avait pas lieu de faire figurer, dans le règlement de leur compte d'opérations de bourse avec Rey et Cie, banquiers à Monte-Carlo, les négociations pour lesquelles il n'existerait ni ordre...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 1982, JURITEXT000007073899

...Pdt. M. Baudoin... SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession de l'intégralité des parts - Cession à une société anonyme - Charge du passif social - Passif déductible du prix convenu - Paiement par échéances - Indexation après imputation du passif. ...LA COUR ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 1981 que Vanpouille et les époux Y... les cédants ont cédé la totalité des parts représentatives du capital social de la société à responsabilité limitée "Les Plantations du Haut Penja" à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1983, 81-10555

...Pdt M. Baudoin... CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Société en participation - Action en nullité - Décision qualifiant la convention de cession de parts sociales. * SOCIETE EN PARTICIPATION - Nullité - Action en nullité - Décision qualifiant différemment la convention - Méconnaissance des termes du litige. Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense, la Cour d'appel qui étant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1983, 81-12717

...Pdt M. Baudoin... 1 SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Responsabilité - Action - Prescription - Délai - Point de départ - Date du fait dommageable - Rémunérations indûment réglées aux administrateurs. * PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Société anonyme - Administrateurs - Conventions avec la société - Action en responsabilité - Date du fait dommageable. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, hors toute dissimulation retenue, déclare que la prescription triennale prévue par l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 court à compter du fait dommageable que constitue, pour une...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1983, 81-14223

...Pdt M. Baudoin... 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice - Préjudice résultant d'une atteinte aux intérêts collectifs de la masse - Agissements fautifs d'une banque - Constatations suffisantes. * BANQUE - Responsabilité - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Maintien artificiel de l'entreprise du débiteur. Justifie sa décision une Cour d'appel qui retient qu'a commis une faute entraînant sa responsabilité dans l'aggravation du passif d'une société mise en liquidation des biens, une banque qui a...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1983, 81-13298

...Pdt M. Baudoin... 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice - Préjudice résultant d'une atteinte aux intérêts collectifs de la masse - Agissements fautifs de fournisseurs - Constatations suffisantes. En l'état d'énonciations faisant ressortir le caractère concerté des agissements de fournisseurs qui ne pouvaient entretenir d'illusions sur les possibilités de paiement de leur débiteur, ultérieurement mis en liquidation des biens, et qui ont néanmoins poursuivi leurs livraisons, une Cour d'appel peut dire, peu important...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1983, 81-15337

...Pdt M. Baudoin... 1 PROCEDURE CIVILE - Demande incidente - Forme - Demande formée par un demandeur originaire contre un appelé en garantie. * PROCEDURE CIVILE - Instance - Exploit introductif - Nécessité - Demande formée par le demandeur originaire contre un appelé en garantie non. Est à bon droit déclarée recevable comme formée dans les conditions prescrites par l'article 68 du nouveau Code de procédure civile, la demande en paiement de dommages intérêts formée par voie de conclusion par un demandeur originaire contre la société appelée en garantie par son vendeur. 2 VENTE - Garantie...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1983, 81-16606

...Pdt M. Baudoin... MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Ressemblance tant visuelle qu'auditive - Confusion - Constatations suffisantes. * MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation illicite ou frauduleuse - Appréciation souveraine des juges du fond. * MARQUES DE FABRIQUE - Objet - Vins "Riesling" - "Ritzilnger". Ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain que, tant par sa consonance que visuellement, une marque déposée pour désigner des vins est susceptible d'être confondue avec le terme désignant un cépage alsacien réputé, et qu'elle est susceptible de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1983, 81-12226

...Pdt M. Baudoin... SOCIETE EN PARTICIPATION - Apparence - Apparence à l'égard de tiers cocontractants - Effets - Responsabilité. * APPARENCE - Société en participation - Apparence à l'égard de tiers cocontractants - Effets - Responsabilité. Justifie sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer une entreprise ayant constitué avec une autre une société en participation, tenue du règlement des fournitures commandées à l'aide des bons de commande de la société en participation, postérieurement à la cessation d'activité de celle-ci, se fonde sur le maintien de l'apparence de la société en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1983, 82-10775

...Pdt M. Baudoin... CHANGES - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Absence - Portée - Nullité de la convention - Nullité d'ordre public. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Changes - Convention conclue en infraction à la réglementation. Viole l'article 6 du décret du 22 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 28 décembre 1966, relative aux relations financières avec l'étranger, la Cour d'appel qui refuse d'annuler l'emprunt contracté auprès d'une société suisse par des sociétés ayant leur siège en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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