Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BARGUE dans la jurisprudence francophone - page 333

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Prudence dans l'expression et sérieux de l'enquête -... ...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2011, que M. X... a assigné la société Google Inc., M. Y... pris en qualité de directeur de la publication du site internet www. google. fr ainsi que la société Google France du chef de diffamation à la suite de l'apparition, lors de la saisie des termes sur le service " Google suggest...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou mention du dépôt au rang des minutes -... ...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2011, statuant en référé que le 31 décembre 2010, le journal " Le Parisien libéré " a publié, dans son édition papier et sur son site internet, l'article suivant : '" Homicide : un homme tué pour une console de jeu. Un meurtre absurde, pour un motif en apparence dérisoire. Un homme a été tué de plusieurs coups de couteau par son voisin dans la nuit de mercredi à jeudi... pour un sombre différend...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2011, que la société Matériaux SIMC a fait assigner M. X..., artisan, en paiement de factures ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les éléments destinés à compléter un commencement de preuve par écrit doivent établir la preuve et non la vraisemblance de la créance invoquée et que nul ne...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3, 2° du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-37 du même code ; Attendu que, titulaire auprès de la société HSBC France la banque d'un compte de dépôt en situation débitrice depuis le mois de juillet 2005, M. X..., assigné, le 19 mai 2009, en paiement d'un solde débiteur excédant le plafond d'application prévu à l'article L. 311-3, 2° du code de la consommation, a...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 2011, que, suivant offre préalable acceptée le 28 janvier 2005, la société Franfinance a consenti à Mme X... un prêt personnel d'un montant de 10 000 euros remboursable en quarante-huit échéances mensuelles de 204, 72 euros au taux effectif global de 7, 90 %, que, le 6 février 2007, les parties ont signé un avenant de réaménagement de la dette fixée à 7 713, 80 euros, remboursable au taux conventionnel de...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin d'édifier un hôtel, la SCI Saint-Pierre a souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la banque, le 12 mai 2004, un prêt d'un montant de 165 000 euros et, le 7 juillet 2005, une autorisation de découvert de 100 000 euros ; que ces crédits n'ayant pas été remboursés, la banque a assigné la SCI Saint-Pierre et Mme X..., prise en sa qualité de caution, en paiement des sommes dues ; Sur le premier moyen...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2011, que reprochant à M. X..., avocat, de lui avoir imparfaitement présenté, le 22 février 1997, alors associé de la société d'avocats Simeon et associés, les avantages fiscaux offerts par les dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts en cas de reprise de la société Alser en redressement judiciaire puis d'avoir, devenu associé de la société d'avocats Shearman et Sterling, rédig...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 6 de la loi du 29 juillet 1881, 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et L. 225-51-1 du code de commerce ; Attendu que la société Canal Plus a diffusé le 24 avril 2008 une émission intitulée « Jeudi Investigation-Rumeurs, intox : les nouvelles guerres de l'info ", qui comportait deux reportages dont l'un sur la controverse suscitée par le reportage diffusé sur la chaîne de télévision France 2 le 30 septembre 2000 réalisé par M...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre préalable acceptée le 24 avril 2003, MM. X... et Y... ont contracté auprès de la société Sogefinancement un prêt personnel dont les modalités d'exécution ont été aménagées par un avenant conclu le 8 novembre 2006 ; que saisie d'une action en paiement au titre d'un tel prêt, la cour d'appel a condamné les emprunteurs au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que MM. X... et...