Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des... ... UPM France SAS Premier ministre et Ministre de l'Action et des Comptes publics. ...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 octobre 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 5, troisième alinéa – Exonération des petits producteurs d’électricité, subordonnée à la taxation de l’électricité produite – Absence, pendant une période transitoire autorisée, d’une taxe...
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