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... Succession YAYA Touré Me Yobé SAMBIANI El Hadj OURO-SAMA Zakari et El Hadj SUBERU Karimou...A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de monsieur Léeyé Koffi BLAMCK, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°21/13 rendu en matière civile, le 12 février 2013, par la Cour d’appel de Ah ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Yobé SAMBIANI, conseil de la demanderesse au pourvoi ; Vu le mémoire en...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’assistance d’un avocat — Détention aux fins d’enquête — Questions préliminaires posées... ... Sa Majesté la Reine Suberu ...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Suberu, 2009 CSC 33, 2009 2 R.C.S. 460 Date : 20090717 Dossier : 31912 Entre : Musibau Suberu Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Directeur des poursuites pénales du Canada, Procureur général de la Colombie‑Britannique, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Association des avocats de la défense de Montréal et Association canadienne des libertés civiles Intervenants...