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Pourvoi – Aides d’État – Construction de matériel ferroviaire – Décisions déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant... ... Région Nord-Pas-de-Calais Commission européenne. ...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 4 juillet 2012 * «Pourvoi – Aides d’État – Construction de matériel ferroviaire – Décisions déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération» Dans l’affaire C‑389/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 juillet 2011, Région...

Aides d’État - Construction de matériel ferroviaire - Avances remboursables - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et... ... Région Nord-Pas-de-Calais T-267/08 et Communauté d’agglomération du Douaisis T-279...Affaires jointes T-267/08 et T-279/08 Région Nord-Pas-de-Calais et Communauté d’agglomération du Douaisis contre Commission européenne « Aides d’État — Construction de matériel ferroviaire — Avances remboursables — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Adaptation des conclusions — Droits de la défense...