Recherche de parties:Peter Pflucke dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

| CJUE, Arrêt de la Cour, Peter Pflücke contre Bundesanstalt für Arbeit., 18/09/2003, C-125/01

Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Leipzig - Allemagne. Protection des travailleurs - Insolvabilité de l'employeur - Garantie... ... Peter Pflücke Bundesanstalt für Arbeit. ...Avis juridique important | 62001J0125 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 18 septembre 2003. - Peter Pflücke contre Bundesanstalt für Arbeit. - Demande de décision...

CJUE | 18/09/2003 | Cinquième chambre

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 24 septembre 2002., Peter Pflücke contre Bundesanstalt für Arbeit., 24/09/2002, C-125/01

Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Leipzig - Allemagne. Protection des travailleurs - Insolvabilité de l'employeur - Garantie... ... Peter Pflücke Bundesanstalt für Arbeit. ...Avis juridique important | 62001C0125 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 24 septembre 2002. - Peter Pflücke contre Bundesanstalt für Arbeit...

CJUE | 24/09/2002

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