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Aux termes de l'article 30 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, aucune des indemnités prévues par la cette loi ne peut être allouée à la... ... p. CO la COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO et la Compagnie d'assurances AXA France ...Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 5 JUIN 2014 En la cause de : M. p. CO., né le 16 janvier 1968, de nationalité française, demeurant et domicilié X à Peille 06440 France, Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier...

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