Affaire 14-72. Land Niedersachsen contre Landesversicherungsanstalt. Affaire 15-72. Allgemeine Ortskrankenkasse Hamburg contre... ... Helmut Heinze Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz. ...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 19 OCTOBRE 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction Rappel des faits Par trois ordonnances, en date du 1er mars 1972, le Bundessozialgericht de Kassel Cour sociale fédérale vous a saisis, conformément à l'article 177 du traité de Rome, de questions préjudicielles portant sur l'interprétation du règlement...
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