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... HALET LUXEMBOURG ...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE HALET c. LUXEMBOURG Requête no 21884/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • 1000 EUR d’amende pénale pour la divulgation aux médias de documents confidentiels de son employeur privé relatifs aux pratiques fiscales des multinationales Luxleaks • Consolidation de la jurisprudence antérieure de la Cour européenne sur la protection des lanceurs d’alerte et affinage des critères établis dans l’arrêt Guja • Pas de définition abstraite et générale de la notion de lanceur d’alerte • Bénéfice de la protection à ce titre à accorder en fonction des circonstances et du contexte...

... HALET LUXEMBOURG ...TROISIÈME SECTION AFFAIRE HALET c. LUXEMBOURG Requête no 21884/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • 1000 EUR d’amende pénale pour avoir divulgué aux médias de documents confidentiels de son employeur privé « Luxleaks », sans intérêt public suffisant pour pondérer le dommage causé • A priori lanceur d’alerte au sens de la jurisprudence de la Cour • Caractère proportionné de la sanction • Juste équilibre ménagé entre les intérêts en cause par une analyse circonstanciée des tribunaux internes STRASBOURG 11 mai 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article...

... Antoine DELTOUR la société coopérative PricewaterhouseCoopers, Raphaël David HALET, Edouard...N° 01 / 2018 pénal du 11.01.2018. Not. 14950/12/CD Numéro 3912 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, onze janvier deux mille dix-huit, sur le pourvoi de : Antoine DELTOUR, né le … à …, demeurant à …, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, assist...