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Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable... ... « GVC Services Bulgaria » EOOD Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 24 octobre 2019  1 Affaire C‑458/18 GVC Services Bulgaria EOOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Sofia-grad tribunal administratif de Sofia, Bulgarie « Renvoi préjudiciel...

Acquittement. L'obligation de ne quitter pas la localité. Par rapport à la solution d'acquittement du juge de fond et dans la situation dans... ... GVC l'Etat ...Le Ministère Public - le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice a été représenté par le procureur CG On a examiné le pourvoi formé par GVC contre la décision du 14 avril 2011 de la Cour d'appel de Craiova - la Chambre Pénale et pour des Affaires concernant les Mineurs, rendue dans le dossier no. 9614/63/2010. Le défendeur s'est absenté et il a été représenté par l'avocat désigné CD et l'avocat d'office SPC. Procédure de citation...