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| CJUE, Arrêt de la Cour, Furkan Tekdemir contre Kreis Bergstraße., 29/03/2017, C-652/15
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Darmstadt. Renvoi préjudiciel – Accord d’association entre l’Union... ... Furkan Tekdemir Kreis Bergstraße. ...ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 mars 2017 *1 «Renvoi préjudiciel — Accord d’association entre l’Union européenne et la Turquie — Décision no 1/80 — Article 13 — Clause de standstill — Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre — Existence éventuelle d’une raison impérieuse d’intérêt général justifiant de nouvelles restrictions...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Furkan Tekdemir contre Kreis Bergstraße., 15/12/2016, C-652/15
Renvoi préjudiciel – Accord d’association entre l’Union européenne et la Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de standstill –... ... Furkan Tekdemir Kreis Bergstraße. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 15 décembre 2016 1 Affaire C‑652/15 FurkanTekdemir, contre Kreis Bergstraße demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Darmstadt tribunal administratif de Darmstadt, Allemagne «Renvoi préjudiciel — Accord d’association entre l’Union européenne et la Turquie — Droit de séjour des membres de la famille d’un...
