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2 résultats trouvés :

| CJUE, Arrêt de la Cour, Cabour SA et Nord Distribution Automobile SA contre Arnor "SOCO" SARL, en présence d'Automobiles Peugeot SA et Automobiles Citroën SA., 30/04/1998, C-230/96

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. Concurrence - Distribution d'automobiles - Validité du contrat de... ... Cabour SA et Nord Distribution Automobile SA Arnor "SOCO" SARL, en présence d...Avis juridique important | 61996J0230 Arrêt de la Cour sixième chambre du 30 avril 1998...

CJUE | 30/04/1998 | Sixième chambre

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 16 décembre 1997., Cabour SA et Nord Distribution Automobile SA contre Arnor "SOCO" SARL, en présence d'Automobiles Peugeot SA et Automobiles Citroën SA., 16/12/1997, C-230/96

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. Concurrence - Distribution d'automobiles - Validité du contrat de... ... Cabour SA et Nord Distribution Automobile SA Arnor "SOCO" SARL, en présence d...Avis juridique important | 61996C0230 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le...

CJUE | 16/12/1997