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Agriculture — Stabilisation des revenus agricoles — Compensation — Mode de calcul — Cadre juridique applicable au Programme d’assurance... ...., Richard Cloutier, Ferme Freddy Lefebvre inc., Ferme R R Fortin inc., Ferme Mario Breton inc., Ferme...Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Motifs de jugement conjoints par. 1 à 44 : Les juges Wagner et Gascon avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Cromwell, Karakatsanis et Côté Répertorié : Lafortune c. Financière agricole du Québec 2016 CSC 35 No du greffe : 36210. 2015 : 10 décembre...

Fonctionnaires - Promotion - Attribution de points de promotion - Recevabilité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... Monique Breton Cour de justice des Communautés européennes. ...Avis juridique important | 62002A0323 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 11 décembre 2003. - Monique Breton contre Cour de justice des...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ... LE BRETON la FRANCE ...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 15022/89 présentée par Raymond et Alice LE BRETON contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H. G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G. H. THUNE...

Expropriation — Copropriétaire indivis du terrain exproprié non partie aux procédures — Droit d’être entendu — Renonciation à l’avis écrit —... ... pas qu’en droit, Dame Breton a, par l’effet des procédures en expropriation dirigées contre son mari...Cour suprême du Canada Commissaires d’école Louis Fréchette c. Breton, 1977 2 R.C.S. 1025 Date: 1976-10-05 Les Commissaires d’école de la Régionale Louis Fréchette Défenderesse Appelante; et Dame Jeannette Breton Demanderesse Intimée. 1976: le 27 mai; 1976: le 5 octobre. Présents: Les juges Judson, Ritchie, Spence Pigeon et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL...

Couronne — Pétition de droit — Chute sur trottoir — La Couronne est-elle responsable de l’entretien — Loi sur la Responsabilité de la... ... Sa Majesté la Reine Breton ...Cour suprême du Canada La Reine c. Breton, 1967 R.C.S. 503 Date: 1967-05-23 Sa Majesté La Reine Appelante; et Marie-Blanche Breton Intimée. 1967: Février 2, 3; 1967: Mai 23. Coram: Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Martland et Ritchie. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Dumoulin de la Cour de l’Échiquier du Canada1, sur une pétition de droit Appel maintenu. Paul Ollivier, C.R. et...