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... B.Y. GRÈCE ...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE B.Y. c. GRÈCE Requête no 60990/14 ARRÊT Art 3 matériel et procédural • Art 5 § 1 • Requérant n’ayant pas fourni un commencement de preuve à l’appui de sa version des faits de sa privation de liberté et de sa remise aux autorités turques par des policiers grecs lui ayant infligé des mauvais traitements • Absence de preuves concrètes et concordantes sur la base desquelles la charge de la preuve incomberait au Gouvernement • Impossibilité découlant en grande partie de la non‑réalisation par les autorités nationales d’une enquête approfondie et effective STRASBOURG 26...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie –... ... BY e.a. Stadt Duisburg. ... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Articles 6 et 7 – Emploi régulier – Article 9 – Accès à l’enseignement des enfants d’un travailleur turc – Droit de séjour – Refus » Dans l’affaire C‑194/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgericht Düsseldorf tribunal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne –... ... Procédure relative à l'extradition de BY. ... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 18 et 21 TFUE – Extradition vers un État tiers d’un citoyen de l’Union – Personne ayant acquis la citoyenneté de l’Union après avoir transféré le centre de ses intérêts dans l’État membre requis – Champ d’application du droit de l’Union – Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen. Renvoi préjudiciel – Directive... ... BY et CZ Bundesrepublik Deutschland. ... ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 1999/62/CE – Directive 2006/38/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Article 7, paragraphe 9 – Article 7 bis, paragraphes 1 et 2 – Péages – Principe de recouvrement des coûts d’infrastructure – Coûts d’infrastructure – Coûts d’exploitation – Coûts liés à la police de la route – Dépassement des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt – Patent- och marknadsöverdomstolen. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur... ... BY CX. ... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion de “public” – Transmission par voie électronique à une juridiction d’une œuvre protégée, en tant qu’élément de preuve dans le cadre d’une procédure...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne –... ... Procédure relative à l'extradition de BY. ... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 24 septembre 2020  1 Affaire C‑398/19 BY en présence de Generalstaatsanwaltschaft Berlin demande de décision préjudicielle formée par le Kammergericht Berlin tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Extradition vers un pays tiers d’un ressortissant d’un État membre – Personne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt – Patent- och marknadsöverdomstolen. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur... ... BY CX. ... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 3 septembre 2020  1 Affaire C‑637/19 BY contre CX demande de décision préjudicielle formée par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen cour d’appel siégeant à Stockholm, en tant que cour d’appel de la propriété industrielle et de commerce, Suède « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen. Renvoi préjudiciel – Directive... ... BY et CZ Bundesrepublik Deutschland. ... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 18 juin 2020  1 Affaire C‑321/19 BY, CZ contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen tribunal administratif supérieur du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Taxation des poids lourds pour...

Conformément aux articles 1er et 2 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, le contrat de travail, qui constitue la convention par laquelle une... ... Monsieur a. H. SARL MMC BY ARIE ...Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 9 FÉVRIER 2017 En la cause de Monsieur a. HA., demeurant : Le Golf Bleu - 20, Avenue Notre Dame de Bon Voyage - 3ème Etage - Appartement 32 - Bât B - à ROQUEBRUNE CAP MARTIN 06190, demandeur, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Audrey MENANT-SASPORTAS, avocat au Barreau de Nice, substituée par Maître Marie...

Personnel de l’AESA - Agent temporaire - Recevabilité - Délais de recours - Rapport d’évaluation défavorable - Réaffectation - Harcèlement... ... BY Agence européenne de la sécurité aérienne AESA. ...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 19 juin 2013  *1 «Personnel de l’AESA — Agent temporaire — Recevabilité — Délais de recours — Rapport d’évaluation défavorable — Réaffectation — Harcèlement moral — Détournement de pouvoir» Dans l’affaire F‑81/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, BY, agent temporaire de l’Agence...