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2 résultats trouvés :

| CJUE, Arrêt de la Cour, AGS Assedic Pas-de-Calais contre François Dumon et Froment, mandataire liquidateur des Etablissements Pierre Gilson., 16/07/1998, C-235/95

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. Politique sociale - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité... ... AGS Assedic Pas-de-Calais François Dumon et Froment, mandataire liquidateur des...Avis juridique important | 61995J0235 Arrêt de la Cour sixième chambre du 16 juillet 1998. - AGS Assedic Pas-de-Calais...

CJUE | 16/07/1998 | Sixième chambre

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 21 novembre 1996., AGS Assedic Pas-de-Calais contre François Dumon et Froment, mandataire liquidateur des Etablissements Pierre Gilson., 21/11/1996, C-235/95

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. Politique sociale - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité... ... AGS Assedic Pas-de-Calais François Dumon et Froment, mandataire liquidateur des...Avis juridique important | 61995C0235 Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 21 novembre 1996. - AGS...

CJUE | 21/11/1996

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